Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

avril 27, 2010 at 8 h 38 min (banque)

Le nouveau régulateur du secteur de la banque et de l’assurance Au terme de réflexions menées, à partir de mi-2008, sur l’efficacité et la compétitivité du système français de supervision des activités financières, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) s’est substituée, le 9 mars 2010, aux quatre autorités d’agrément et de contrôle qui officiaient jusqu’alors dans les secteurs de la banque et de l’assurance : le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), le CEA (Comité des entreprises d’assurance), la CB (Commission bancaire) et l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles)1.

Mis en exergue par la crise financière, le besoin de poursuivre l’intégration de notre système de supervision a donc été réalisé au travers de cette réforme, qui est aussi l’occasion de clarifier et moderniser l’encadrement institutionnel des activités du secteur de la banque et de l’assurance.

1. Missions

L’ACP poursuit deux objectifs d’importance égale : elle « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». En pratique, ces objectifs se déclinent en deux principales missions : (i) l’agrément et le contrôle prudentiel des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance et (ii) la surveillance « du respect [par ces derniers] des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle ».

Ainsi, tandis que l’ACP contrôle désormais la commercialisation des produits bancaires et des produits d’assurance, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) continue quant à elle de veiller à « la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers », donc de contrôler la commercialisation des produits financiers.

C’est pourquoi la création de l’ACP s’accompagne de celle d’un « pôle commun » placé sous l’autorité de l’ACP et de l’AMF et dont l’objet est de contrôler les conditions de commercialisation de tous les produits bancaires, financiers et d’assurance. Ce pôle commun est destiné, à terme, à élaborer une politique française de contrôle des pratiques de commercialisation dans ces secteurs mais aussi à constituer un « guichet unique » pour le consommateur. A ce titre, une collaboration avec la DGCCRF est envisagée.

2. Organisation

L’ACP est une autorité administrative indépendante (AAI) sans personnalité morale dont la représentation est assurée par son Président, le Gouverneur de la Banque de France Christian Noyer. Cet adossement à la banque centrale est destiné à faciliter la résolution des difficultés des établissements sous le contrôle de l’ACP. Par ailleurs, l’ACP dispose d’un Vice-Président choisi pour représenter le secteur de l’assurance ; a été nommé à ce poste Jean-Philippe Thierry, ancien président d’Allianz France.

L’indépendance de l’ACP se manifeste principalement au travers son autonomie financière : son budget prévisionnel de 150 millions d’euros doit être financé par le biais d’une taxe sur les personnes soumises à son contrôle et recouvrée par la Banque de France.

Afin de séparer ses fonctions de contrôle de ses fonctions disciplinaires l’ACP est formée, à l’instar de l’AMF, de deux entités : un Collège et une Commission des sanctions.

Le Collège est, en formation plénière, constitué de 16 membres et se préoccupe de toute question générale et transversale aux secteurs de la banque et de l’assurance. En formation restreinte (8 membres) il traite des questions individuelles. Existent par ailleurs deux sous-collèges, l’un spécialisé dans les questions bancaires, l’autre en matière d’assurance. Les membres du Collège nommés pour 5 ans sont les suivants : M. O. Fouquet, conseiller d’Etat, M. F. Assié, conseiller et M. J-P. Vacchia, conseiller maître ; en raison de leurs compétences concernant la protection des clientèles, M. E. Constans et Mme H. Rey ; en raison de leurs compétences en matière d’assurances et mutuelles, 2 MM. J-M. Levaux, P. Mathouillet, D. Thiry et L. Uzan ; enfin, en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière, MM. T. Coste, D. Hoenn, F. Lemasson et C. Poirier. Outre le Président de l’ACP, le président de l’Autorité des normes comptables, M. J. Haas, siège au Collège de l’ACP.

La Commission des sanctions, quant à elle, est composée de 5 membres et exerce les pouvoirs disciplinaires de l’Autorité. Y ont été nommés, pour une durée de 5 ans, M. B. Martin Laprade, conseiller d’Etat, Mme C. Albigé, conseillère et MM. F. Crédot, P. Florin et A. Icard.

Ces deux entités sont assistées par un Secrétariat Général dirigé par Danièle Nouy, anciennement Secrétaire Général de la Commission Bancaire. En définitive, l’ACP devrait compter environ 900 collaborateurs.

3. Pouvoirs

Outre des pouvoirs classiques de contrôle sur place comme sur pièces, l’ACP peut user de mesures de police administrative lorsque les circonstances le requièrent : mise en garde, mise en demeure, limitation ou interdiction temporaire d’exercice etc.

Par ailleurs, en cas de manquement par les personnes soumises à son contrôle aux lois et règlements qui leur sont applicables, l’ACP dispose de pouvoirs disciplinaires et peut ainsi prononcer à leur égard des avertissements, des interdictions d’exercice, mais aussi des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros.

4. Perspectives

D’un point de vue interne, cette réforme fait franchir au système français un pas de plus vers un système de supervision « par objectifs » (« Twin Peaks ») : contrôle prudentiel d’une part et contrôle du respect des obligations professionnelles d’autre part. Les conclusions du Rapport Deletré 2 appellent d’ailleurs à diverses évolutions concernant ce second volet.

D’un point de vue européen, cette fusion s’inscrit dans les réformes à venir en matière de supervision des activités financières et en particulier la création d’un Système Européen de Surveillance Financière (SESF) et d’un Comité Européen du Risque Systémique (CERS). A cet égard, le projet de loi de régulation bancaire et financière devant prochainement être discuté à l’Assemblée Nationale prévoit le remplacement de l’actuel collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par un « Conseil de régulation financière et du risque systémique » en relation directe avec le futur CERS et où siégeraient la Banque de France, l’ACP et l’AMF.

Autorité de Contrôle Prudentiel

Aspects Banque de détail

La nouvelle Autorité concerne la Banque de détail de façon indirecte. En effet, aux termes : – du Code monétaire qui prévoit que les conventions de compte doivent indiquer « les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et les informations permettant à l’utilisateur de s’assurer de l’habilitation du prestataire de services de paiement, y compris les informations permettant de consulter la liste des prestataires de services de paiement. » – du Code de la consommation qui prévoit, pour la commercialisation à distance, l’obligation de communiquer « au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle. » En conséquence, nous devons mettre à jour un certain nombre de documents : entrée en relation avec les particuliers et commercialisation à distance.

Or, si l’Autorité a été mise en place, la logistique ne suit pas encore. Selon la Banque de France, l’Autorité n’a, pour le moment, pas d’adresse, d’autant que les anciennes autorités concernées, qui sont aujourd’hui à des adresses différentes, doivent déménager pour se regrouper physiquement.